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L’activité d’agence immobilière est notamment régie par :

• Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 — encadrant les activités des agents immobiliers
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 — décret d’application de la loi Hoguet
• Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 — accès au logement et urbanisme rénové
• Code civil, Code de la consommation, Code du commerce
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

En tant qu’agent immobilier, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues par :

• Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention du blanchiment
• Articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier
• Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009

À ce titre, notre agence est tenue de :

• Vérifier l’identité de ses clients (pièce d’identité, justificatif de domicile)
• Conserver les documents et informations relatifs aux transactions pendant 5 ans
• Déclarer tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme auprès de TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins)
• Refuser toute transaction suspecte

Conformément aux articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon), toute prospection commerciale par téléphone à l’égard d’un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est interdite.

Si vous souhaitez vous opposer au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site : www.bloctel.gouv.fr

Cette liste est gérée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). L’inscription est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable.